Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – PORTÉE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 Les présentes Conditions
s’appliquent à tout accès et utilisation du Site Internet, et régissent toute
Commande effectuée sur le Site Internet, sous réserve de l’article 4.9.
Tout Utilisateur du Site Internet est réputé avoir accepté les
Conditions.
1.2 Charlie’s Son SARL peut modifier les Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site Internet, et tout accès et/ou usage du Site Internet subséquent à cette publication sera régi par cette nouvelle version des Conditions.
1.3 Charlie’s Son SARL peut
informer les Utilisateurs qui ont créé un Compte Client de toutes modifications
des Conditions par courrier électronique, si elle le juge approprié, à sa libre
appréciation.
S’ils n’acceptent pas une quelconque modification, le seul recours des Clients
est de supprimer leur Compte Client et de cesser d’utiliser le Site Internet
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits en majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont les significations définies ci-après :
2.1 Client : désigne tout Utilisateur qui crée un Compte Client et/ou effectue une ou plusieurs Commandes sur le Site Internet ;
2.2 Commande(s) : : désigne toute Commande d’un ou de plusieurs Produits effectuée par un Client sur le Site Internet ;
2.3 Mon Compte : désigne le compte client personnel que tout Utilisateur peut créer sur le Site Internet, à condition qu’il remplisse les critères pertinents énoncés dans les présentes Conditions ;
2.4 Conditions : désigne les dispositions des présentes conditions d’utilisation, y compris celles de la Politique de Confidentialité, telles que modifiées le cas échéant par Charlie’s Son SARL ;
2.5 Données Personnelles : désigne les données personnelles (telles que définies dans la législation applicable en matière de protection des données) concernant les Utilisateurs accédant au Site Internet et collectées par Charlie’s Son SARL moyennant l’exploitation de celui-ci, en particulier les données relatives aux Commandes et/ou Comptes Clients ;
2.6 Fiche Produit : désigne les photographies des Produits éditées par Charlie’s Son SARL et la description des principales caractéristiques desdits Produits ;
2.7 Marque : désigne la marque « Charlie’s Son », y compris tous les noms commerciaux, marques de commerce, logos, dessins et modèles, noms de domaine Internet, fond de commerce et tout autre type d’actifs incorporels et les attributs distincts connexes, enregistrés ou non, existant partout dans le monde ;
2.8 Panier : désigne le résumé de toute Commande en attente de confirmation par le Client concerné ;
2.9 Politique de Confidentialité : désigne le document séparé, décrivant plus en détail comment Charlie’s Son SARL peut traiter les Données Personnelles ainsi que certains droits des personnes concernées par le traitement des Données Personnelles par Charlie’s Son SARL, qui fait partie intégrante des présentes Conditions ;
2.10 Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet, tels que les maillots de bain pour hommes, femmes, enfants, les vêtements pour hommes, les accessoires (lunettes de soleil, serviettes de bain, etc.), les crèmes solaires et autres produits ;
2.11 Site Internet : désigne le site internet accessible sous www.charlies-son.com, y compris tous les sites connectés au même domaine (p. ex. blog.Charlie’s Son, ou Charlies-son.com, etc.), mais à l’exclusion des sites internet externes auxquels le Site Internet peut renvoyer par lien ;
2.12 Utilisateur : désigne toute personne qui accède au Site Internet, indépendamment des moyens utilisés pour accéder au Site Internet ;
2.13 Charlie’s Son SARL : inscrite au Registre du Commerce de Genève (Suisse) sous le numéro CHE-113.721.026 dont le siège social est situé avenue de Rosemont, 8,1208 Genève.
ARTICLE 3 – LE SITE INTERNET
3.1 Le Site Internet et son
contenu sont fournis par Charlie’s Son SARL pour un usage strictement personnel
et dans le seul but d’informer les Utilisateurs des Produits et de promouvoir
la Marque, ainsi que de permettre aux Clients d’effectuer des Commandes.
3.2 Exclusivement aux fins spécifiées ci-dessus, Charlie’s Son SARL
accorde aux Utilisateurs un droit limité, révocable et non exclusif d’accès et
d’utilisation du Site Internet conformément aux Conditions. Pour éviter tout
doute, entre Charlie’s Son SARL et les Utilisateurs, tout droit sur le Site
Internet, son contenu et sur la Marque reste la propriété unique et exclusive
de Charlie’s Son SARL.
3.3 Les Utilisateurs ne doivent pas reproduire, distribuer, vendre
ou céder tout contenu du Site Internet ou autrement utiliser ou exploiter le
Site Internet ou son contenu à des fins autres que celles précisées ci-dessus.
En particulier, chaque Utilisateur s’engage à ne pas (i) utiliser le Site
Internet à des fins ou de quelque manière qui contreviendraient à des
dispositions légales applicables ou porteraient atteinte à toute propriété
intellectuelle ou à d’autres droits ou intérêts légitimes de Charlie’s Son SARL
ou de toute tierce partie, (ii) fournir d’informations fausses, inexactes ou
incomplètes à Charlie’s Son SARL, (iii) utiliser un code ou un programme
malveillant en lien avec le Site Internet, dans le but d’endommager le Site
Internet ou de nuire à son bon fonctionnement ou d’accéder à ou d’extraire tout
contenu ou donnée, y compris les Données Personnelles des autres Utilisateurs.
3.4 Charlie’s Son SARL peut modifier le Site Internet ou toute
partie de celui-ci, sans préavis et sans aucune responsabilité envers les
Utilisateurs.
ARTICLE 4 – COMPTES CLIENTS ET COMMANDES
4.1 Sous réserve de l’article 4.3
ci-dessous, les Utilisateurs peuvent créer des Comptes Clients personnels pour
enregistrer certaines informations telles que les adresses de courrier
électronique, d’expédition et de facturation, mémoriser les produits favoris,
vérifier les Commandes en attente et passées, souscrire et se désabonner des
newsletters de Charlie’s Son SARL ainsi que d’autres fonctionnalités que Charlie’s
Son SARL peut le cas échéant implémenter dans la section Comptes Clients du
Site Internet.
Les Clients sont eux-mêmes responsables du choix d’un mot de passe sécurisé et
de sa conservation, afin d’éviter les abus de leurs Comptes Clients.
Si les Clients soupçonnent un abus de leur Compte Client, ils doivent
immédiatement changer le mot de passe et en informer Charlie’s Son SARL.
4.2 Sous réserve de l’article 4.3 ci-dessous, les Clients peuvent
effectuer des Commandes en utilisant leur Compte Client personnel ou en tant
qu’« invités », auquel cas ils doivent fournir à Charlie’s Son SARL au moins
une adresse électronique valide et opérationnelle, une adresse d’expédition et
une adresse de facturation.
4.3 Les Clients doivent être âgés d’au moins 18 ans et avoir la
pleine capacité civile pour créer et utiliser un Compte Client et/ou pour
effectuer des Commandes de façon indépendante.
Les Clients qui n’ont pas 18 ans ou qui ont une capacité civile restreinte
peuvent le faire avec le consentement de leur représentant légal.
Lorsqu’un Client crée un Compte Client et/ou chaque fois qu’un Client effectue
une Commande, il déclare et garantit à Charlie’s Son SARL
remplir les critères ci-dessus.
4.4 Les Clients ne doivent fournir à Charlie’s Son SARL que des
informations véridiques, exactes et complètes sur lesquelles Charlie’s Son SARL
et ses partenaires se fonderont intégralement, en particulier pour le
traitement des Commandes.
Charlie’s Son SARL et ses partenaires n’auront aucune responsabilité quant aux
informations fausses, inexactes et/ou incomplètes fournies par les Clients et,
en particulier, n’auront aucune obligation de vérifier l’adresse d’expédition
lors du traitement d’une Commande.
Tout coût supplémentaire résultant de la fourniture d’informations fausses,
inexactes et/ou incomplètes sera entièrement pris en charge par le Client
concerné.
4.5 Les Commandes ne peuvent être effectuées qu’à des fins
personnelles. Charlie’s Son SARL se réserve le droit de limiter la quantité de
Produits par Client et/ou par Commande.
Ces limites peuvent s’appliquer aux Commandes effectuées par le même Compte
Client, la même carte de crédit ou utilisant la même adresse de facturation
et/ou d’expédition.
4.6 Charlie’s Son SARL n’est pas tenue d’accepter des
Commandes.
En particulier, Charlie’s Son SARL peut refuser les Commandes et/ou résilier
les Comptes Clients des Clients qui ne se sont pas conformés à l’une des
dispositions des présentes Conditions, en particulier les obligations de
paiement, ou si elle soupçonne que les Commandes sont effectuées en vue de la
revente des Produits.
4.7 Processus de Commande
4.7.1 Les Clients peuvent vérifier le contenu de leur Panier en cliquant sur
l’icône correspondante et peuvent modifier ce contenu à tout moment pendant le
processus de Commande jusqu’à leur paiement.
Le Panier expire habituellement à la fin d’une période de six (6) jours à
compter de la date de sa création par l’ajout d’un Produit ou de Produits et/ou
à partir d’un changement du Panier (ajout ou retrait d’un Produit).
4.7.2 Au cours du processus de Commande, les Clients sont guidés à travers
différentes étapes par le Site Internet.
Jusqu’au paiement, les Clients peuvent à tout moment revenir à l’étape
précédente.
4.7.3 Les Clients finalisent leurs Commandes en confirmant leur paiement.
4.8 Une fois les Commandes finalisées, Charlie’s Son SARL confirme
celles-ci aux Clients par courriel.
Les Clients sont invités à conserver ces courriels de confirmation.
Si les Clients ne reçoivent pas de courriels de confirmation de Charlie’s Son
SARL à la fin de toute Commande, il leur est conseillé de contacter Charlie’s
Son SARL à l’adresse indiquée dans l’article 12, après vérification de leur
boîte de courrier indésirable.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS – RÈGLEMENTS
5.1 Les prix affichés sur le Site
Internet pour chaque Produit sont indiqués en différentes devises, selon le
pays que l’Utilisateur a choisi pour l’expédition.
Des frais d’expédition supplémentaires peuvent s’appliquer.
5.2 Avant de finaliser une Commande, un aperçu du coût total est
fourni aux Clients, dans la devise pertinente, incluant le prix de tous les
Produits, les taxes applicables et les frais d’expédition et les remises, le
cas échéant.
Le montant de la Commande peut être réglé en utilisant les modes de paiement
disponibles sur le Site Internet pour le pays concerné.
5.3 Les Clients qui finalisent une Commande déclarent et
garantissent à Charlie’s Son SARL être autorisés à utiliser l’instrument de
paiement qu’ils utilisent (p. ex. une carte de crédit ou un compte PayPal).
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
6.1 Charlie’s Son SARL met en
œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer que seuls des Produits en stock sont
affichés comme disponibles sur le Site Internet.
Si, toutefois, certains Produits affichés comme disponibles sur le Site
Internet ne sont pas disponibles, Charlie’s Son SARL en informera les Clients
ayant commandé ces Produits le plus rapidement possible.
6.2 Dans ce cas, les Clients ont la possibilité :
– de recevoir un Produit de leur choix de qualité et de prix équivalents
;
– d’attendre que le Produit initialement commandé soit de retour en stock ;
ou
– d’annuler l’achat et de demander un remboursement (y compris les frais de
livraison, le cas échéant).
6.3 Charlie’s
Son SARL remboursera exclusivement par virement bancaire.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION
7.1 Charlie’s Son SARL s’efforce
de livrer les Commandes dans les délais indiqués par Charlie’s Son SARL lors du
traitement d’une Commande et dans un délai maximum de trente (30) jours.
7.2 Si Charlie’s Son SARL n’arrive pas à expédier des Produits dans
les trente (30) jours suivant la finalisation de la Commande concernée, les
Clients peuvent fixer un délai supplémentaire raisonnable à Charlie’s Son SARL
par écrit.
Si Charlie’s Son SARL ne parvient pas à expédier les Produits dans ce délai
supplémentaire, les Clients peuvent annuler l’achat en informant Charlie’s Son
SARL par écrit.
Dans ce cas, l’article 6.3 s’applique en conséquence.
7.3 Si un Client effectue une Commande pour plusieurs Produits, Charlie’s
Son SARL peut se voir contraint de livrer les Produits en plusieurs
envois.
Dans ce cas, Charlie’s Son SARL en informera le Client en conséquence.
7.4 En principe, Charlie’s Son SARL(voir l’article 4.7 ci-dessus)
expédie les Produits à n’importe quelle adresse dans les pays indiqués pendant
le processus de Commande.
Si une adresse d’expédition spécifique n’est pas desservie pour une raison
quelconque, Charlie’s Son SARL en informe le Client concerné dès que
possible.
7.5 Les Clients doivent vérifier tous les colis à la livraison et
émettre toute réserve, ou refuser les colis, s’ils semblent avoir été ouverts
ou montrent des signes évidents de dommages.
Les réserves et les réclamations doivent être notifiées au transporteur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables
suivant la réception des Produits.
Les Clients doivent envoyer une copie de cette notification à Charlie’s Son
SARL sans délai.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
8.1 Nonobstant ce qui précède, Charlie’s
Son SARL accorde à ses Clients le droit d’annuler tout achat avant et dans les
trente (30) jours à compter du jour suivant la livraison.
Dans le cas de Commandes livrées en plusieurs envois, la période de 30 jours
commence le jour suivant la livraison du dernier Produit.
Dans ce cas, Charlie’s Son SARL remboursera tous les paiements reçus des
Clients concernés pour les Produits retournés conformément au présent article
8, y compris les frais de transport correspondant à la méthode d’expédition la
moins coûteuse disponible sur le Site Internet.
Pour annuler une Commande conformément au présent article 8, les Clients
aviseront Charlie’s Son SARL par écrit, en utilisant le formulaire de contact
dont le lien est ici Contact en sélectionnant l’objet de la demande.
Charlie’s Son SARL accusera réception de la notification d’annulation par
courriel. L’article 4.8 s’applique en conséquence.
8.2 Afin d’annuler efficacement une Commande, les Clients doivent
retourner les Produits dans les trente (30) jours suivant la notification
(cachet de la poste) conformément à l’article 8.1, dans leur emballage
d’origine et accompagnés de tous les documents et accessoires éventuellement
expédiés avec les Produits, ainsi que de la facture correspondante.
Le coût et le risque de retour des Produits sont à la charge des Clients.
8.3 Les Clients doivent prendre soin des Produits en leur
possession. Les Clients sont informés que Charlie’s Son SARL se réserve le
droit de refuser tout retour, si les Clients ont violé cette obligation de
soins, en particulier si les produits retournés sont endommagés ou montrent des
signes d’utilisation. Dans ce cas, Charlie’s Son SARL renverra au Client les Produits
retournés et n’en remboursera pas le prix.
8.4 Si des Produits sont retournés conformément au présent article
8, Charlie’s Son SARL traitera le remboursement le plus tôt possible et, dans
tous les cas, dans les trente (30) jours suivant le jour de la réception des
Produits.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
9.1 Charlie’s Son SARL garantit
que les Produits sont conformes à la Fiche Produit correspondante, exempts de
défauts et adaptés à l’usage prévu.
9.2 Si un Produit livré par Charlie’s Son SARL n’est pas conforme à
la garantie selon l’article 9.1 ci-dessus et sous réserve de l’article 9.3, le
Client peut retourner ce Produit et Charlie’s Son SARL devra, à ses propres
frais et au choix du Client :
– livrer un Produit de remplacement identique, sous réserve de disponibilité
;
– livrer un Produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de
disponibilité ; ou
– rembourser le prix d’achat dans un délai de trente (30) jours suivant la
demande ainsi faite.
9.3 Les Clients qui ont l’intention de faire valoir des prétentions
en garantie doivent d’abord contacter Charlie’s Son SARL à l’adresse indiquée à
l’article 12 avant de retourner les Produits.
Charlie’s Son SARL se réserve le droit d’évaluer le bien-fondé du cas de
garantie avant et après chaque retour et les Clients doivent coopérer
pleinement avec Charlie’s Son SARL aux fins de cette évaluation avant de
retourner des Produits (p. ex. fournir toute information qui pourrait être
demandée par Charlie’s Son SARL, y compris des photos de défauts
éventuels).
9.4 Les Produits qui ont été altérés et/ou endommagés par les
Clients ou qui ont été utilisés d’une manière qui ne correspond pas à leur
destination ou à leur utilisation, conformément aux instructions et aux
directives d’utilisation fournies par Charlie’s Son SARL, seront exclus de
toutes garanties.
Dans ce cas, Charlie’s Son SARL renverra au Client les Produits retournés et
n’en remboursera pas le prix.
9.5 Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable,
les recours du Client en vertu de l’article 9.2 représente la responsabilité
exclusive de Charlie’s Son SARL envers les Clients en ce qui concerne les
Produits.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU SITE INTERNET
10.1 Le Site Internet et tous ses
contenus et services sont fournis par Charlie’s Son SARL EN L’ÉTAT sans aucune
garantie.
10.2 Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable,
Charlie’s Son SARL décline expressément toute responsabilité, y compris de ses
administrateurs, représentants, partenaires et autres auxiliaires, en ce qui
concerne l’accès et l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs.
En particulier, Charlie’s Son SARL et ses administrateurs, représentants,
partenaires et autres auxiliaires ne peuvent être tenus pour responsables de
tout problème de quelque nature que ce soit concernant l’équipement
informatique de l’Utilisateur et sa connexion Internet lors de l’accès au Site
Internet.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs en relation avec le Site Internet est régi par la Politique de Confidentialité disponible sous Charlie’s Son Politique de confidentialité et qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 12 – ASSISTANCE – RÉCLAMATIONS
Pour toute information technique, question ou réclamation concernant le Site Internet, les Produits ou concernant toute Commande, les Utilisateurs peuvent contacter Charlie’s Son SARL à l’adresse électronique suivante : contact@charlies-son.com
ARTICLE 13 – DIVERS
13.1 Si une disposition des
présentes Conditions devait être considérée comme illégale ou inapplicable par
un tribunal compétent, les autres dispositions n’en seront pas affectées et la
disposition illégale ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition
légale et applicable reflétant le plus fidèlement possible l’intention de la
disposition originale.
13.2 La correspondance entre Charlie’s Son SARL et les Utilisateurs
se fera généralement par voie de courriels.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ont la charge de prouver que leurs
courriels ont été envoyés et, le cas échéant, en temps voulu.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs d’envoyer une copie de toute
notification importante, qui produira des effets juridiques ou qui fait partir
un délai, par lettre recommandée.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14.1 Sous réserve des dispositions
impératives du droit applicable, les présentes Conditions sont soumises au
droit suisse.
14.2 En cas de différend lié aux présentes Conditions, les
Utilisateurs doivent d’abord contacter Charlie’s Son SARL afin de parvenir à
une solution extrajudiciaire.
14.3 En cas d’absence de règlement extrajudiciaire, Charlie’s Son
SARL et l’Utilisateur s’engagent à soumettre leur litige à un médiateur désigné
par Charlie’s Son SARL et l’Utilisateur.
14.4 En cas de non-règlement du différend par voie de médiation,
l’une ou l’autre partie peut soumettre le différend à toute juridiction
compétente.